Quelles sont les normes d’accessibilité aux personnes handicapées ?

Depuis la mise en place de la Loi Handicap du 11 février 2005, les entreprises ont l’obligation de respecter des conditions d’accessibilité pour toutes les personnes handicapées. Cela suppose des contraintes dans la construction actuelle des locaux, mais aussi des mises aux normes des locaux construits avant 2007.  Découvrez l’essentiel à savoir sur les normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

Le handicap, une notion large

La notion légale de handicap n’est pas restreinte aux personnes qui ne peuvent pas se déplacer de façon autonome (PMR). La définition légale du handicap est sensiblement plus large.

La Loi de 2005 définit le handicap comme suit : “Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”

En d’autres termes, les personnes sourdes ou malentendantes sont concernées par cette définition, tout comme les personnes malvoyantes ou aveugles. 

Plus précisément, la Loi distingue cinq classes de handicaps : 

• Handicap moteur : il couvre l’ensemble des troubles pouvant générer une atteinte partielle ou totale de la motricité. Ce handicap peut être lié à un accident ou à des troubles génétiques.
• Handicap sensoriel (auditif et visuel) : la Loi de 2005 reconnaît notamment la LSF (langue des signes française) comme une langue à part entière. Les audiodescriptions pour les personnes non voyantes sont fortement encouragées.
• Handicap mental : Les accès au bâtiment doivent être adaptés aux usagers ayant des troubles de compréhension ou de conceptualisation. 
• Handicap cognitif : Cette typologie de handicap regroupe notamment les personnes souffrant d’un trouble dit “dys” : dyslexie, dyspraxie … 
• Handicap psychique : ce handicap regroupe notamment les personnes souffrant de graves problèmes relationnels, ou de troubles de l’attention.

Comme on peut le constater, la notion de handicap est donc large et regroupe des troubles très variés, on utilise la notion globale de PSH, personne en situation de handicap. La prise en compte des PSH impose, on le comprend, des aménagements spécifiques qui peuvent se révéler relativement complexes.

C’est pourquoi, au moment des travaux de construction ou de rénovation, le recours à un expert est nécessaire pour réaliser un audit accessibilité handicapés, et valider que les conditions sont remplies pour tous les types de publics.

Les obligations de l’employeur en termes de normes d’accessibilité pour les ERP

Depuis la fin, en 2019 de l’agenda d’accessibilité programmée, les ERP (établissements recevant du public) doivent remplir des obligations d’accès aux personnes handicapées.

Ces normes doivent permettre à tous les usagers, quel que soit le handicap dont ils souffrent, d’accéder à l’ERP dans des conditions d’autonomie adaptées. 

Ces conditions concernent :

• Le stationnement prioritaire des véhicules (places de parking réservées, etc.) ;
• Les cheminements extérieurs ;
• Les conditions de circulation horizontale et verticale à l’intérieur du bâtiment ;
• Les conditions d’accès au bâtiment ;
• Les conditions d’accueil au bâtiment ;
• Les sanitaires ;
• Les portes ;
• Les revêtements des sols et des parois ;
• Les dispositifs d’éclairage et d’information, et plus largement les équipements et les mobiliers.

► Depuis le 30 septembre 2017, un registre d’accessibilité doit être ouvert dans les ERP afin d’assure une information complète des prestations proposées dans l’établissement. Il doit comporter la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes souffrant de handicap au sein de l’établissement et doit être consultable par le public sur place, au principal point d’accueil accessible de l’établissement.

Les ERP doivent répondre à tous ces critères, ce qui impose une maîtrise technique et l’accompagnement d’un architecte expérimenté sur ces questions. Le contrôle du respect des obligations est effectué par différentes instances :

• Les sous-commissions d’accessibilité, qui bénéficient de l’expertise technique nécessaire. Au niveau local, les visites de contrôle sont effectuées par une commission départementale pour les ERP de catégorie 1, et par une commission d’arrondissement présidée par le sous-préfet pour les autres catégories d’ERP.
• Le Maire, qui intervient à deux reprises : au moment de la construction du bâtiment pour délivrer le permis de construire (après avis de la Commission de sécurité), et de façon périodique en fonction de la classification des ERP. Le Maire a également la possibilité de réaliser des visites impromptues à tout moment.

La mise en accessibilité des ERP est donc une obligation légale, que tous les exploitants sont tenus de respecter quel que soit l’usage de leurs locaux, dès lors que du public est reçu dans les bâtiments. Pour appréhender en toute sérénité cette contrainte d’accessibilité et l’adapter au mieux à votre établissement, n’hésitez à faire appel à nous pour auditer vos besoins et réaliser les documents d’accessibilité réglementaires : notice d’accessibilité, registre d’accessibilité. Notre bureau d’étude réalise des missions sur mesure adaptées à chaque problématique spécifique : Audit conseil prévention incendie et accessibilité.

Quelles sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité par l’employeur

Les exploitants des ERP ne sont pas les seuls concernés par l’obligation de rendre accessible leurs locaux. Les ERT (Etablissement recevant des travailleurs) doivent également respecter les normes d’accessibilité aux travailleurs handicapés. L’article L. 152-4 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule qu’en cas de non-respect de cette obligation, les sanctions sont les suivantes : le responsable de l’exploitation (c’est à dire dans la plupart des cas le propriétaire des locaux, sauf s’il a délégué cette responsabilité à l’exploitant) est passible d’une amende de 45 000€. Si le responsable est une personne morale, le montant de l’amende est porté à 225 000€.

Rendre ses locaux accessibles à tous est désormais une obligation légale que tous les employeurs doivent respecter, pour permettre à leurs employés de travailler dans des bonnes conditions de sécurité.