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Pour être éligible aux financements de l’OPCO, une action de formation doit :
- Répondre à la définition légale d’une action de formation, c’est-à-dire être organisée comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel :
- Faire l’objet d’une convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation qui mentionne :
1° l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action,
2° les moyens prévus,
3° la durée et la période de réalisation,
4° les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
5° le prix de l’action et les modalités de règlement.
Toutefois, pour les seules actions de formation (hors bilan de compétences, VAE et apprentissage), les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention si ces mentions y figurent (ou dans une annexe au bon de commande ou au devis).
- Être dispensée par un organisme de formation répondant aux critères de qualité de l’offre de formation définis par la réglementation et inscrit sur le « catalogue de référence » de l’OPCO
- Respecter les conditions générales de gestion et les critères de prise en charge définis par l’OPCO et par les branches professionnelles (téléchargez sur le site www.opcoep.fr ces conditions générales de gestion et critères de prise en charge).
